Conditions Générales de Vente
Entité légale : Debhi-Durand Sébastien
Adresse légale : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
Numéro d'identification fiscal (SIRET) : 991 858 119 00019
Numéro de contact : 07 56 84 12 21
Adresse mail de contact : contact@luminairesolaire.fr
Le présent site web www.luminairesolaire.fr (ci-après désigné le « Site ») est exploité par l'entreprise Debhi-Durand Sébastien. Tout au long de votre navigation ou lors de vos interactions sur ce Site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à l'entité légale Debhi-Durand Sébastien.
Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant d’accéder à notre site ou de l’utiliser. L'accès, la navigation et l'achat de produits sur ce Site sont conditionnés par l'acceptation pleine et entière, par l'utilisateur, de l'intégralité des modalités, clauses contractuelles, politiques et avis énoncés au sein des présentes Conditions Générales. En passant commande ou en naviguant sur notre Site, vous acceptez d'être lié par ces dispositions contractuelles. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et conditions de cet accord, vous ne pourrez pas accéder au Site ou utiliser ses services.
Ces Conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s'y limiter, les visiteurs, fournisseurs, clients, marchands et/ou contributeurs de contenu.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'ACCÈS À LA BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant les présentes conditions, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays, État ou province de résidence. L'utilisation de nos produits à des fins illicites, non autorisées ou contraires aux lois en vigueur dans votre juridiction (notamment les lois relatives aux droits d'auteur) est strictement interdite. Vous acceptez également de ne pas transmettre de vers informatiques, de virus ou tout code de nature destructrice. Tout manquement ou violation des présentes modalités entraînera la résiliation immédiate de votre droit d'accès aux services.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS DE SERVICE
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès aux services à toute personne, pour quelque motif légitime que ce soit et à tout moment, notamment en cas de fraude suspectée, de violation des présentes Conditions Générales ou d'usage abusif du Service.
L'ensemble des échanges de données entre votre navigateur et notre Site, y compris vos informations personnelles et vos données bancaires, est protégé par un chiffrement SSL/TLS lors de leur transit sur les réseaux. Toute reproduction, duplication, copie, vente ou exploitation d'une partie du Service ou de l'accès au Site sans notre autorisation écrite expresse est rigoureusement interdite.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALISATION DES INFORMATIONS
Nous mettons tout en œuvre pour diffuser des informations précises sur ce Site. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables si les données fournies s'avéraient incomplètes ou obsolètes. Le contenu visuel et textuel de ce Site est proposé à titre indicatif et ne doit pas constituer l'unique fondement de vos décisions d'achat sans la consultation préalable de sources d'information plus complètes. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de surveiller les modifications apportées à notre site.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESTATIONS ET AUX PRIX
Les tarifs de nos produits sont modifiables sans préavis. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre une partie ou l'ensemble du Service sans que notre responsabilité puisse être engagée envers vous ou envers un tiers pour toute modification tarifaire, suspension ou fermeture du service.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS À LA VENTE
Certains articles peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur notre Site. Ces articles peuvent être édités en quantités limitées et font l'objet de retours ou d'échanges uniquement en conformité avec notre politique de retour.
Bien que nous affichions les couleurs et les rendus de nos produits avec la plus grande précision technique possible, nous ne pouvons garantir que l'affichage sur l'écran de votre terminal reflète parfaitement la réalité du produit. Les visuels présentés sur le Site ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels : les teintes de lumière, l'intensité et le rendu lumineux peuvent varier par rapport aux visuels affichés, notamment selon les conditions réelles d'installation et d'exposition. Les caractéristiques techniques précises de chaque produit (lumens, température de couleur en Kelvins, indice de protection) font foi et sont indiquées dans sa fiche technique.
Nous nous réservons le droit de limiter les ventes de nos produits à toute personne, zone géographique ou juridiction au cas par cas. Toutes les descriptions des produits ou les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service faite sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou tout autre matériel acheté ou obtenu par vous répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans le Service sera corrigée.
ARTICLE 6 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE
Prix et taxes
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros (€).
Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) conformément à la législation fiscale applicable. Le prix total que vous payez est celui affiché sur la page de paiement.
Les éventuels frais de livraison ou de service sont précisés avant la validation de la commande et ajoutés au total.
En cas de modification du taux ou du régime de taxe applicable, les prix pourront être ajustés en conséquence.
Tous les prix sont affichés de manière transparente, sans frais cachés, conformément aux politiques de Google Merchant Center et de Stripe.
Nous nous réservons le droit de refuser ou de limiter toute commande passée sur notre boutique. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent s'appliquer aux commandes effectuées par le même compte client, la même carte de crédit ou partageant une adresse de facturation/livraison identique.
Dans le cas où nous modifions ou annulons une commande, nous pourrions tenter de vous en informer en utilisant l’adresse e-mail et/ou l’adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis au moment où la commande a été effectuée.
Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour l'ensemble des transactions passées sur notre boutique. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte (adresse électronique, numéros de cartes de crédit et dates d'expiration) afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
ARTICLE 7 – OUTILS EXTÉRIEURS ET PRESTATAIRES TIERS
Nous pouvons vous donner accès à des outils ou modules tiers sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle ni surveillance directe. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie ni approbation. Toute utilisation des outils optionnels proposés sur le Site se fait à votre entière discrétion et à vos propres risques.
Nous pourrions également, à l’avenir, proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités sur le site (y compris de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou services seront également soumis à ces Conditions Générales.
ARTICLE 8 – HYPERLIENS VERS DES SITES TIERS
Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers. Les liens hypertextes présents sur ce Site peuvent vous diriger vers des sites web tiers qui ne sont pas affiliés à notre entreprise. Nous ne sommes pas tenus d'examiner le contenu de ces sites et déclinons toute responsabilité quant aux produits, services ou documents qui y sont présentés.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenus ou toute autre transaction effectuée en lien avec des sites web tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer de les comprendre avant de vous engager dans une quelconque transaction.
ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, RETOURS D'EXPÉRIENCE ET SOUMISSIONS D'UTILISATEURS
Si vous transmettez des suggestions, des idées créatives ou des avis (en ligne, par courriel ou par courrier), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, d'éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser de toute autre manière ces contenus sur tout support. Nous ne sommes pas tenus de maintenir la confidentialité de ces commentaires, de verser une compensation ou d'y répondre. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu que nous jugeons illégal, offensant, diffamatoire ou menaçant.
ARTICLE 10 – GESTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
La collecte, le traitement et la transmission de vos données à caractère personnel sur notre boutique en ligne sont strictement régis par notre Politique de Confidentialité, accessible directement sur notre site internet.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se peut que des informations présentes sur notre Site contiennent des erreurs typographiques ou des omissions relatives aux descriptions des produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition des produits, aux délais de transport et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur et de modifier ou d'annuler des commandes si une information s'avère inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après la validation de votre commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations contenues dans le Service ou sur tout site connexe, y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée dans le Service ou sur tout site connexe ne doit être définie pour indiquer que toutes les informations offertes dans le Service ou sur tout site connexe ont été modifiées ou mises à jour.
ARTICLE 12 – UTILISATIONS EXCLUS ET INTERDICTIONS
En plus des interdictions énoncées dans les autres sections, il vous est formellement interdit d'utiliser le Site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à accomplir des actes illicites ; (c) pour violer les réglementations locales, nationales ou internationales ; (d) pour violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui affectera ou pourrait affecter le fonctionnement du Service ou d’un site connexe ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner, extorquer des informations ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe.
Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site connexe pour avoir enfreint ces utilisations interdites.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de notre Service. Nous ne pouvons toutefois garantir une absence totale d'interruption, d'erreur ou de délai technique. Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions suspendre le Service pour des périodes indéterminées, notamment pour des raisons de maintenance, sans que cela n'engage notre responsabilité au-delà de ce que la loi autorise.
Vous acceptez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre propre risque. En aucun cas Debhi-Durand Sébastien, nos directeurs, employés ou partenaires logistiques ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire ou punitif découlant de votre utilisation du service ou de tout produit acheté sur le Site.
Les limitations et exclusions de garantie prévues au présent article s'appliquent dans les limites autorisées par la loi et ne sauraient écarter les garanties légales mentionnées à l'Article 17 bis, qui demeurent applicables de plein droit.
ARTICLE 14 – CLAUSE D'INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Debhi-Durand Sébastien, ainsi que nos partenaires, directeurs, employés, agents, contractants, fournisseurs et sous-traitants, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, émanant de tiers en raison de votre violation des présentes Conditions Générales ou des documents légaux qu'elles intègrent par référence.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette disposition sera néanmoins appliquée dans la pleine mesure permise par la loi en vigueur, et la partie inapplicable sera considérée comme dissociée des présentes Conditions sans affecter la validité des autres clauses.
ARTICLE 16 – EXPÉDITION ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Nos produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser nos flux logistiques, les commandes sont traitées et préparées sous 1 à 2 jours (du lundi au vendredi). Le délai d'acheminement standard constaté pour nos luminaires solaires est généralement de 8 à 12 jours (du lundi au vendredi) à compter de la date d'expédition, soit un délai de livraison total estimé de 9 à 14 jours.
Les frais de livraison sont calculés et affichés de manière transparente avant la validation finale de votre achat. Pour obtenir le détail complet de nos zones de couverture et de nos processus de suivi de colis, nous vous invitons à consulter notre Politique de Livraison complète.
ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation s'exerce même si vous avez testé ou utilisé le produit pour en vérifier les caractéristiques, comme vous pourriez le faire en magasin. Toutefois, si cette manipulation excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, et entraîne une dépréciation de celui-ci, une décote proportionnée à cette dépréciation pourra être déduite du montant remboursé.
Les frais liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur en cas de rétractation simple (changement d'avis). Ils restent à notre charge lorsque le retour résulte d'une erreur de notre part, d'un défaut du produit ou d'une avarie de transport dûment signalée.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai par e-mail à contact@luminairesolaire.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de Formulaire de rétractation mis à votre disposition de manière permanente sur notre Site.
Pour connaître la procédure étape par étape ainsi que l'adresse postale de retour, veuillez vous référer à notre Politique de Retour et de Remboursement.
ARTICLE 17 bis – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le client bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, qui s'appliquent de plein droit à tout produit vendu sur le Site.
Garantie légale de conformité.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de cette garantie. Lorsqu'il met en œuvre la garantie légale de conformité, le client peut prétendre à la réparation ou au remplacement du produit, sous les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment du droit de rétractation mentionné à l'Article 17.
Garantie des vices cachés.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie ouvre droit, au choix du client, à la résolution de la vente ou à une réduction du prix, conformément aux dispositions du Code civil.
Pour toute mise en œuvre de l'une de ces garanties légales, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse contact@luminairesolaire.fr. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 17.
ARTICLE 18 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur à toutes fins utiles après la résiliation du présent accord.
Les présentes Conditions générales restent en vigueur sauf et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions générales à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
Si, à notre seule discrétion, nous suspectons que vous avez échoué à vous conformer aux termes des présentes Conditions générales, nous pouvons résilier ce contrat à tout moment sans préavis, et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation.
ARTICLE 19 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions générales, ainsi que toute politique ou règle d’exploitation publiée sur ce site ou concernant le Service, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et l'entreprise Debhi-Durand Sébastien, régissant votre utilisation du Service et remplaçant toute communication ou proposition antérieure ou actuelle, orale ou écrite (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions générales).
Toute ambiguïté dans l’interprétation de ces Conditions générales ne doit pas être interprétée contre la partie rédactrice.
ARTICLE 20 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier toute partie de ces documents en publiant les révisions sur notre Site. Il vous appartient de vérifier régulièrement notre site pour prendre connaissance des éventuels changements. En continuant à accéder à notre site ou à utiliser le Service après la publication des modifications apportées aux présentes Conditions générales, vous acceptez celles-ci.
ARTICLE 21 – MODALITÉS DE PAIEMENT SÉCURISÉES
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires CB), Shop Pay ou Portefeuille Paypal. L'intégralité des transactions monétaires est cryptée via des protocoles de sécurité stricts (SSL/PCI-DSS) afin de garantir l'inviolabilité de vos données bancaires.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes Conditions Générales et les contrats d'achat associés sont régis et interprétés en stricte conformité avec les lois de la France.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur agréé de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
ARTICLE 23 – COORDONNÉES DE CONTACT
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente doit être adressée directement à notre service client à l'adresse : contact@luminairesolaire.fr.
Date de dernière mise à jour de cette page : 23/06/2026